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Cette ordonnance de la cour d'appel de Rouen (juillet 2026) concerne une ressortissante roumaine, Mme C. V., placée en rétention administrative le 2 juillet 2026 après interpellation pour vol en réuni...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02545 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJOA
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ar...
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