Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 5) a été saisie en référé le 14 août 2026 par la SAS Académie Professionnelle, société de formation continue pour adultes, afin de suspendre l'exécution prov...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
(n° 2026/499 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/12428 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTF4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2026 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2026P01050
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Nathalie BRET, Conseillère, agissant par délégation...
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