Aperçu du résumé
Cet arrêté du 27 juillet 2026 acte la dissolution de la société civile professionnelle (SCP) de greffiers de tribunal de commerce de Brest, suite aux retraits de ses deux associées, Mmes Appéré-Bonder...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-31,
Arrête :
Article 1 — Les retraits de Mme BONDER (Béatrice, Anne, Marie, Louise), ayant pour nom d'usage APPÉRÉ-BONDER, et de Mme MARCHAND (Yveline, Anne, Marie), ayant pour nom d'usage BONDER-MARCHAND, greffières de tribunal de commerce associées, membres de la société civile professionnelle « Béatrice APPERE-BONDER - Yveline BONDER-MARCHAND, Greffiers de Tribunal de Commerce associés, société...