Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Montpellier dans une affaire commerciale entre deux SARL concernant la vente d'un immeuble. La société F I et Compagnie a fait appel d'un jugement qui l'obligeait à reme...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


1ère chambre






N° RG 25/01615 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSXV


Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 09 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/05047


S.A.R.L. [F] [I] ET COMPAGNIE prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant : Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Christelle LEXTRA...

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