Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [O] dans un litige relatif à une saisie immobilière engagée en 2012 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Diderot Marmontel. La débitrice,...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 301 F-D
Pourvoi n° Y 23-12.786
Aide juridictionelle partielle en demande
au profit de Mme [R] [O].
Admission au bureau d'aide juridictionelle
près la Cour de cassation
en date du 5 janvier 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.