Conseil d'État, Premier président, n°26/00004, (Autre)

Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de radiation du rôle d'une affaire d'appel suite au non-respect d'une décision de référé commercial. Une SARL avait obtenu gain de cause en référé contre une SAS et son dirigeant pour des i...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Le Premier Président

ORDONNANCE

DU 23 AVRIL 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° de rôle : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAES

Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

L'affaire, retenue à l'audience du 12 mars 2026, au Palais de justice de Besançon, devant monsieur Marc RIVET, président de chambre délégataire de madame le premier président, assisté de monsieur Xavier DEVA...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0000...

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