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L'État est autorisé à souscrire pour 13 millions d'euros de parts dans le fonds professionnel de capital investissement « Outre-Mer One », compartiment Nouvelle-Calédonie. Il s'agit d'un engagement fi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-159 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48,
Arrêtent :
Article 1 — La souscription par l'Etat à 130 000 (cent trente mille) parts de catégorie A du compartiment « Nouvelle-Calédonie » du fonds commun de placement « Outre-Mer One », fonds pr...