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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (3 septembre 2026) concerne une procédure de liquidation judiciaire. Mme [M] [F], qui exerçait une activité de transport routier de fret, a été placée en liquidat...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04414 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDZ2
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/010039
Tribunal de commerce de Rouen du 20 novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle JORON, avocat au barreau de Rouen
INTIMEES :
Madame [M] [F] divorcée [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée bien que régulièrement...
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