Aperçu du résumé
Un arrêté du 20 octobre 2026 prononce le gel des avoirs de M. Mohammed Reda OUHARANI, né le 11 décembre 1991 à Oran (Algérie), pour une durée de six mois à compter de sa publication au Journal officie...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 20 octobre 2026, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed, Reda OUHARANI, né le 11 décembre 1991 à Oran (Algérie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, dé...