Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (Chambre des Libertés Individuelles) concerne un ressortissant gabonais, M. [M] [H] [J], né en 1993, placé en rétention administrative le 12 octobre 2026 p...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01594 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W733 [M] [H] [J]

Minute électronique





Ordonnance du mardi 20 octobre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [M] [H] [J]

né le 27 Juin 1993 à [Localité 1] (GABON)

de nationalité Gabonaise

Actuellement retenu au centre de rétention de lesquin

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis...

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