Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 avril 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 259 FS-B
Pourvoi n° P 24-22.809
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
La Ville de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cet...