Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige entre la SARL City and Co, société de courtage en crédit immobilier, et l'un de ses anciens mandataires indépendants, M. [A]....
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026






N° RG 26/00914 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR52





S.A.R.L. CITY AND CO [Localité 2]


c/


Monsieur [B] [A]















Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE





















Grosse délivrée le :


aux avocats


Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2026 (R.G. 2025R01190) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant...

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