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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [X] [T] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2025. Cette décision concerne une procédu...
Texte officiel (extrait)
N° R 25-86.502 F
N° 50945
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 11 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie cont...