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Cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concerne un litige entre l'association Unedic et plusieurs parties incluant un particulier et une société en plan de redressement ave...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 23/10800 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYYC
Société [1]*
C/
[I] [G]
[J] [H]
S.A. [2]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Me [J] BAREGE
SELARL BLCA AVOCATS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 25 Juillet 2023 enregistré au répertoire général...
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