Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 29 avril 2026 concernant une procédure d'expropriation dans le cadre du projet 'Ecocité' à Saint-Paul (La Réunion). Le TCO avait exproprié des parcelles appa...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N°26/
SP
R.G : N° RG 23/01237 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6G7
Société SCI OUEST CONCASSAGE IMMOBILIER (OCCIMMO)
S.A.R.L. [Adresse 1] OMEGA
C/
Communauté COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRE DE LA [Localité 1] O UEST (TCO)
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 29 AVRIL 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 07 JUILLET 2023 suivant déclaration d'appel en date du 31 AOUT 2023 R...
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