Aperçu du résumé
Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé URSSAF/MSA n'est plus disponible que sur le site BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) dans le nouveau bloc « Contrôle ». Ce docume...
Texte officiel (extrait)
Charte du cotisant contrôlé
Communiqué du
06/01/2026
La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le BOSS dans un nouveau bloc « Contrôle »
Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 modifie l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en vue de prévoir la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) à compter du 1er janvier 2026. In fine, ce docu...
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