Texte officiel (extrait)
N° P 25-83.533 FS-B
N° 00426
LR
15 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 AVRIL 2026
MM. [B] [J], [Y] [U], [V] [H] et [M] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 1er avril 2025, qui, pour ten...