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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes porte sur un recours en appel formé par un patient hospitalisé sans consentement contre une décision autorisant son maintien en isolement psychiatrique. L...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/29
N° RG 26/00456 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ7E
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguéé par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les arti...
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