Aperçu du résumé
Cette décision concerne une procédure d'appel devant la Cour d'appel de Lyon opposant la société Etic Tubes et Profilés à son assureur AXA France IARD. En première instance, le tribunal de commerce de...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/09052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKTG
décision du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse
Au fond
2022010014
du 17 novembre 2023
ch n°
S.A.S. ETIC TUBES ET PROFILES
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 20 Octobre 2026
APPELANTE :
LA SAS ETIC TUBES ET PROFILÉS,
Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 812 898 401 ; Prise en la...
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