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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 9 décembre 2025 concerne un litige entre un propriétaire (M. I) et sa locataire (Mme Z) dans le cadre d'un bail d'habitation conclu en 2015. Le propriétai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°349
CONTRADICTOIRE
DU 09 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02912 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQSW
AFFAIRE :
[X] [I]
C/
[A] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PUTEAUX
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-22-0985
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 09/12/2025
à :
Me Thierry LAISNE
Me Jul...
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