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Ce décret du 27 juillet 2026 encadre la délégation d'actes vétérinaires (médecine et chirurgie animale) à des personnels non-vétérinaires, appelés « délégataires », dans le cadre du code rural et de l...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, no...
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