Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement d'appel rendue par la Cour d'appel dans une affaire opposant M. R à la Compagnie Foncière Alpha (société civile immobilière). L'appelant s'est désisté de son appel le 18 mai ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème chambre section A







ORDONNANCE DE DESISTEMENT


N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTR

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00229



Monsieur [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

Représentant : Me Fabien SEVIN de la SELARL JAOUEN SEVIN, avocat au barreau d'AVIGNON


APPELANT

COMPAGNIE FONCIERE ALPHA, une société civi...

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