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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 16 octobre 2026 concerne une procédure de surendettement de deux particulières (Mme A. et Mme G.). Après avoir saisi la commission de surendettement des H...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/07651 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTMW
AFFAIRE :
[X] [A]
[W] [G]
...
C/
Société [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ANTONY
N° RG : 25/00087
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRAN...
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