Aperçu du résumé
Avis de procédure judiciaire émis par la Cour d'appel fixant une audience à bref délai pour le 1er juillet 2026. L'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans les 20 jours sous pein...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél. : 05.47.33.90.00
AVIS D'ORIENTATION ET DE FIXATION
A BREF DELAI
AVEC
DELAIS ALLONGES OU REDUITS
(Articles 904, 905 et 906-2 du code de procédure civile)
4ème CHAMBRE COMMERCIALE : N° RG 26/01487 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS74
N° déclaration d'appel 26/01147
du 20 Mars 2026
S.A.S.U. W'IN HOLDING
Représentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANT
Société MAITRE JACQUES DELATUDE
S.A.S. BRAXTON B...
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