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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction. Une femme (Mme [W] [E]) avait été condamnée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle à ...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-85.481 F-N
N° 01268
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [W] [E] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 29 mai 2026, qui, pour tentative d'assassinat e...
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