Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui avait annulé une contrainte de recouvrement émise par la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique co...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1040 F-D
Pourvoi n° W 24-14.651
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
La caisse générale de sécurité sociale de Martinique, dont le siège est [Adresse...
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