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Cet arrêt de la Cour d'appel de Reims du 20 octobre 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. Madame G. a été déclarée recevable en 2024 par la commission de surendettement. La c...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
du 20 octobre 2026
CH
N° RG 26/00787
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZU
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
Appelante :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en charge du surendettement le 24 avril 2026 (n° 25/01131)
Madame [F] [G]
Demeurant14 [Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
Intimée :
La S.A. [1], prise e...
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