Aperçu du résumé
Avis de report de délibéré de la Cour d'Appel de Paris du 3 au 10 avril 2026 pour une affaire de réparation de dommages causés par un intermédiaire, en raison de la surcharge du magistrat rédacteur.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
RG N°: N° RG 25/03622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4AD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 24/129 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Septembre 2024
Appelante :
Madame [N] [K] [W...
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