Aperçu du résumé
Cette ordonnance émane de la Cour d'appel de Colmar et concerne la rétention administrative d'un ressortissant algérien né en 1997, placé en centre de rétention par le Préfet du Bas-Rhin. Suite à une ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/02534 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2CU
N° de minute : 263/26
ORDONNANCE
Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [P] [J]
né le 23 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.