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Cette décision est un arrêt de la Cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité) rendu le 17 septembre 2026, dans un litige entre un locataire HLM (M. [G]) et son bailleur social (SA EBS Habitat). Le...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01876 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7CY
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23-000906
Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] du 02 décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [I] [G]
né le 22 Juin 1958 à [Localité 2] (76)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A. SOCIETE ANONYME D'HABIT...
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