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La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 24 juin 2026, le pourvoi formé par Mme Z contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 novembre 2024. Ce litige opposait la requérante à l...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10410 F
Pourvoi n° S 25-10.856
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
Mme [K] [Z], épouse [G] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n°...
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