Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-10.96725109

Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de cassation du 15 avril 2026 concerne un litige sur l'autorisation d'inhumation dans la Chapelle royale de Dreux. Les exécuteurs testamentaires d'une personne décédée demandaient l'autorisa...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 268 FS-D

Pourvoi n° N 25-10.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

1°/ M. [F] [B], Prince [B] des [Localité 1], domicilié [Adresse 1], [Localité 2] (Australie),...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2ac3cdc6046d4749...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-10.9672510967, (Cassation)

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