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Ce décret du 14 septembre 2026 modifie le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (commissaires de police et grades supérieurs). Il ajuste les règles statutair...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifi...
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