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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 22 juillet 2026 concerne un ressortissant congolais (né en 1985) placé en rétention administrative par le préfet de l'Oise le 15 juillet 2026, suite à u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W33K [E] [U] [V]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 22 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [U] [V]
né le 20 Mars 1985 à [Localité 1] (République déméocratique du Congo)
de nationalité congolaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Magali BONDUELLE, avocate...
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