Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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Odesi
Pourvoi n°
: Y 25-21.557
Demandeur(s)
: la Société française des habitations économiques
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: le comité social et économique de la Société française des
habitations économiques
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 60605
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délé...