Aperçu du résumé
Un avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel sur les structures de santé pluriprofessionnelles (maisons de santé, centres de santé…) a été signé le 5 juin 2026 entre l'UNCAM et les orga...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-14-2 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, publié au...