Aperçu du résumé
Mme Hélène Carme est nommée notaire salariée au sein de la SELAS Notaires B.B.A. La Croix d'Or, office de notaire situé à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône). Il s'agit d'une décision administrative indiv...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme CARME (Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.