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Ce décret du 10 juillet 2026 réforme la procédure de sortie de l'Institut national du service public (INSP), qui forme les hauts fonctionnaires français. Il renforce l'anonymisation des dossiers de ca...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article 26 du décret du 25 janvier 2023 susvisé est ain...
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