Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Airbnb Ireland concernant l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivit...
Texte officiel (extrait)
(SOCIÉTÉ AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 376 et 377 du 28 mai 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour la société Airbnb Ireland Unlimited Company par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrét...
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