Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de clôture d'instruction rendue par la Cour d'appel de Bastia dans un litige commercial opposant la SARL HR IM SH PORTICCIO à la SA Abeille IARD & Santé (assureur dommages-ouvrage). L'affai...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES


ORDONNANCE DE CLOTURE


N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMU6

Chambre commerciale


Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 08 octobre 2025

RG N° 2025000615





APPELANTE


INTIMEE





S.A.R.L. HR IM SH PORTICCIO

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


assistée de Me Simon SALVINI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA...

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