Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 mars 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 179 F-B
Pourvoi n° S 23-13.723
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026
La société Alsatec environnement et sécurité industriels, société par actions simplifiée,...