Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 21 mai 2026 concernant un litige de licenciement pour faute grave. Le conseil de prud'hommes de Dole avait jugé le 18 novembre 2024 que le délai entre la mise à...
Texte officiel (extrait)
SL/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 21 MAI 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 13 Mars 2026
N° de rôle : N° RG 24/01805 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E26J
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE
en date du 18 novembre 2024
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
S.A.S. [1], sise [Adresse 1]
représentée par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SA...
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