Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7, rendue le 9 septembre 2026) porte sur un litige d'honoraires entre un client, M. [W] [Y] [D], et son avocate, Me [F] [K], dans le...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7





Code nac : 97J






N° RG 25/07104 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYT













Du 09 SEPTEMBRE 2026



Copies exécutoires

délivrées le :

à :


[W] [Y] [D]

Me Shirly COHEN

[F] [K]

Me Nicolas SIMON


ORDONNANCE


LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX


prononcé par mise à disposition au greffe,


Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier préside...

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