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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne M. [A] [W], hospitalisé sous contrainte depuis le 19 juin 2026 au Centre Hospitalier Henri Ey (Bonneval), suite à une décision d'irresponsabi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04895 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAQC
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[A] [W]
Me Dominique KAZI TANI
Etablissement CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
Etablissement [Localité 2] DU CENTRE
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 05 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous [L] Bertrand...
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