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Un agent public peut désormais exercer à titre accessoire une activité rémunérée de conducteur de transport scolaire. Cette possibilité, qui était expérimentale depuis 2022, devient définitive avec ce...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 123-8 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 8 mars et 11 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 123-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après...
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