Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-21.79925104

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 9 avril 2026 concernant un litige entre associés d'une SCP (Société Civile Professionnelle) de notaires. Le conflit porte sur les conséquences financières du ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 256 F-D

Pourvois n°
R 24-21.799
E 25-10.408 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

I - 1°/ M. [E] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [I] [F], domicili...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d743f3cdc6046d479c...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-21.799251040824217992510408251040824217992510408251040824217992510408, (Rejet)

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