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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 29 mai 2026 concernant un appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône contre une ordonnance de mise en liberté d'un ressortissant arménien maint...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/513
N° RG 26/00510 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROS2
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 16H00
Nous S. MOULAYES, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 18H50 par le magistrat du siège du tri...
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