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Arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2026 concernant une procédure pénale pour infractions aux stupéfiants, armes et association de malfaiteurs. La chambre criminelle examine un moyen relatif à l...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-81.131 FS-D
N° 00413
ODVS
14 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Rouen et M. [P] [Q] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appe...
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