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L'ARCEP a rendu le 21 juillet 2026 un avis sur un projet d'arrêté fixant les objectifs de qualité de service de La Poste pour l'année 2026, dans le cadre de sa mission de service universel postal. Ce ...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (4°) et R. 1-1-8 ;
Vu l'arr...
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