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La Cour d'appel de Besançon a examiné le 4 juin 2026 la situation de surendettement des époux X, âgés de 55 et 54 ans, avec un passif total de 67 465,94 euros. La commission de surendettement du Doubs...
Texte officiel (extrait)
AV/IH
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
SURENDETTEMENT
Réputé contradictoire
Audience publique
du 07 mai 2026
N° de rôle : N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FALA
S/appel d'une décision
du juge des contentieux de la protection de montbeliard
en date du 09 décembre 2025 [RG N° 25/00039]
Code affaire : 48C
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure part...
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